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Motion de rejet préalable · 8 avril 2025

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Texte rejetéL'Assemblée nationale n'a pas adoptéScrutin n° 1307 sur assemblee-nationale.fr →

105
Pour
185
Contre
0
Abstentions

Le vote de chaque groupe

Décomptes du fichier officiel. Le mot de synthèse est calculé des voix : « groupe divisé » quand aucune position ne réunit une nette majorité des voix exprimées. La méthode et ses limites.

  • RNRassemblement Nationalcontre

    0 pour · 73 contre · 0 abstention · sur 123 membres · Rassemblement National

  • EPREnsemble pour la Républiquecontre

    0 pour · 37 contre · 0 abstention · 2 non-votants · sur 94 membres · La République En Marche

  • LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populairepour

    48 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 71 membres · La France Insoumise

  • SOCSocialistes et apparentéspour

    34 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 66 membres · Parti Socialiste

  • DRDroite Républicainecontre

    0 pour · 24 contre · 0 abstention · sur 48 membres · Les Républicains

  • ECOSÉcologiste et Socialpour

    17 pour · 1 contre · 0 abstention · sur 38 membres · Europe Écologie Les Verts

  • DEMLes Démocratescontre

    0 pour · 23 contre · 0 abstention · sur 36 membres · Mouvement Démocrate

  • HORHorizons & Indépendantscontre

    0 pour · 12 contre · 0 abstention · sur 33 membres · Horizon

  • LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre

    0 pour · 6 contre · 0 abstention · sur 23 membres

  • GDRGauche Démocrate et Républicainepour

    6 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 17 membres · Parti Communiste Français

  • UDRUDRcontre

    0 pour · 6 contre · 0 abstention · sur 16 membres

  • NINon inscritcontre

    0 pour · 3 contre · 0 abstention · sur 11 membres

290 voix exprimées dans les groupes recensés. Un groupe parlementaire n'est pas un parti : il réunit des députés de plusieurs formations.

Source : scrutins publics de l'Assemblée nationale, 17e législature, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Relevé du 9 septembre 2026. Signaler une erreur.