La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Le vote de chaque groupe

Décomptes du fichier officiel. Le mot de synthèse est calculé des voix : « groupe divisé » quand aucune position ne réunit une nette majorité des voix exprimées. La méthode et ses limites.

• RNRassemblement Nationalcontre

  0 pour · 36 contre · 0 abstention · sur 122 membres · Rassemblement National

• EPREnsemble pour la Républiquecontre

  0 pour · 42 contre · 1 abstention · 1 non-votants · sur 91 membres · La République En Marche

• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populairepour

  32 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 71 membres · La France Insoumise

• SOCSocialistes et apparentéspour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 68 membres · Parti Socialiste

• DRDroite Républicainecontre

  0 pour · 10 contre · 0 abstention · sur 48 membres · Les Républicains

• ECOSÉcologiste et Socialpour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 38 membres · Europe Écologie Les Verts

• DEMLes Démocratescontre

  0 pour · 20 contre · 0 abstention · sur 37 membres · Mouvement Démocrate

• HORHorizons & Indépendantscontre

  0 pour · 15 contre · 0 abstention · 1 non-votants · sur 35 membres · Horizon

• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre

  0 pour · 4 contre · 0 abstention · sur 23 membres

• GDRGauche Démocrate et Républicainepour

  5 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 17 membres · Parti Communiste Français

• UDDPLRUnion des droites pour la Républiquecontre

  0 pour · 5 contre · 0 abstention · sur 17 membres

• NINon inscritcontre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention · sur 10 membres

204 voix exprimées dans les groupes recensés. Un groupe parlementaire n'est pas un parti : il réunit des députés de plusieurs formations.