Motion de rejet préalable · 30 juin 2026
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Texte rejetéL'Assemblée nationale n'a pas adoptéScrutin n° 7895 sur assemblee-nationale.fr →
- 59
- Pour
- 176
- Contre
- 11
- Abstentions
Le vote de chaque groupe
Décomptes du fichier officiel. Le mot de synthèse est calculé des voix : « groupe divisé » quand aucune position ne réunit une nette majorité des voix exprimées. La méthode et ses limites.
- RNRassemblement Nationalcontre
0 pour · 54 contre · 0 abstention · sur 122 membres · Rassemblement National
- EPREnsemble pour la Républiquecontre
0 pour · 50 contre · 0 abstention · 1 non-votants · sur 91 membres · La République En Marche
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populairepour
41 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 71 membres · La France Insoumise
- SOCSocialistes et apparentésabstention
4 pour · 0 contre · 11 abstentions · sur 68 membres · Parti Socialiste
- DRDroite Républicainecontre
0 pour · 12 contre · 0 abstention · sur 48 membres · Les Républicains
- ECOSÉcologiste et Socialpour
11 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 38 membres · Europe Écologie Les Verts
- DEMLes Démocratescontre
0 pour · 27 contre · 0 abstention · sur 37 membres · Mouvement Démocrate
- HORHorizons & Indépendantscontre
0 pour · 19 contre · 0 abstention · sur 35 membres · Horizon
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre
0 pour · 6 contre · 0 abstention · sur 23 membres
- GDRGauche Démocrate et Républicainepour
3 pour · 0 contre · 0 abstention · sur 17 membres · Parti Communiste Français
- UDDPLRUnion des droites pour la Républiquecontre
0 pour · 5 contre · 0 abstention · sur 17 membres
- NINon inscritcontre
0 pour · 3 contre · 0 abstention · sur 10 membres
246 voix exprimées dans les groupes recensés. Un groupe parlementaire n'est pas un parti : il réunit des députés de plusieurs formations.
Source : scrutins publics de l'Assemblée nationale, 17e législature, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Relevé du 9 septembre 2026. Signaler une erreur.